Entrez dans le monde d'internet et du concept créateur...

Définition de la dématérialisation

La dématérialisation a pour objet de gérer de façon totalement électronique
des données ou des documents métier (correspondances, contrats, factures,
brochures, contenus techniques, supports administratifs,…)
qui transitent au sein des entreprises et/ou dans le cadre d’échanges
avec des partenaires (administrations, clients, fournisseurs…).
La dématérialisation, c’est le remplacement des documents papier par des fichiers informatiques,
entraînant la mise en oeuvre du fameux "bureau sans papier ".

Vous voulez en savoir plus,contactez moi:

Skype: frederic.camaiti

Téléphone: 0645927229 - 0952977578

Ou envoyez moi un mail en cliquant sur Contact

Objectif zéro papier :
Il est nécessaire de distinguer deux types
d’opération dans la dématérialisation et l’élimination
du support papier que ce processus induit :
• les originaux papier qui sont numérisés pour
archivage,
• les documents qui sont produits d’origine
sous format numérique (e-mail, fichiers
numériques…).
Les échanges papier font donc et vont faire de plus
en plus place aux échanges de documents
numériques par différents réseaux

Le bulletin de paie dématérialisé : proposition de loi

"L'article 11 institue la possibilité pour les entreprises de mettre en place le bulletin de paie dématérialisé.

Chaque année, les employeurs soumis aux dispositions du code du travail impriment et remettent ou envoient par voie postale à leurs salariés 200 millions de bulletins de paie.
En permettant l'envoi par voie électronique du bulletin de paie, qui ne pourra toutefois se faire qu'avec l'accord du salarié concerné, cet article pourrait permettre à l'ensemble des entreprises de réaliser chaque année une économie qui peut être évaluée à 145 millions d'euros.
La sécurité de la conservation des bulletins de paie par les salariés sera assurée grâce à la mise en place du coffre-fort électronique, qui sera concomitante de la mise en oeuvre du bulletin de paie dématérialisé dans les entreprises."

Source:
Assemblée nationale - proposition de loi - N° 1085 (pdf)

Cette "dématérialisation de la fiche de paie" avait déjà été présentée en Conseil des ministres du 12 juillet 2006 (article 8 du projet de loi de modernisation de l'Etat et de " simplification de la vie des Français " ) et la pratique du bulletin de paie au format PDF d'Adobe Acrobat est actuellement courante dans les entreprises françaises.

La loi distinguera sans doute la possibilité de :

dématérialiser ( au sens de la DGI et de l'article 289bis et de l'article 41 septiesde l'annexe 4 du CGI )
et /ou
d'effectuer un envoi de flux d'impression virtuel ( au format PDF, JPG...) permettant l'échange électronique de document

Ainsi que le procédé de respect de l'intégrité de l'échange électronique du bulletin de paie:

intranet/Extranet sécurisé (ssl)
Coffre fort numérique
Signature numérique interne
Signature numérique interne délivrée par un Tiers de confiance
Signature numérique interne délivrée par un Tiers de confiance agrée par l'administration française
(...)

A lire à ce sujet:

Le point sur le bulletin de paie dématérialisé : le bulletin de paye envoyé par internet a la même valeur juridique que celui établi sur un support papier - juillet 2006
Externalisation de l'envoi des bulletins de paie par courrier
Réponse du Ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat à la Question N° 111648 : "connaître la position du Ministre sur la qualité de pièce justificative de la fiche de paie
Un tiers des bulletins de paie sera dématérialisé d'ici 2008 : selon l'étude Markess
Bientôt le bulletin de paie dématérialisé ? - le 20/11/2008 par Isabelle Renard - Vaughan-Avocats
Article de Gestiondelapaie.com

La condition d’une
dématérialisation réussie :
Ce nouveau mode de communication se heurte
cependant aux obstacles de la sécurité et de
l’authentification des échanges.
En effet la loi du 13 mars 2000 (JO du 31 mars
2001) pose le principe de l’indépendance entre
le document écrit et son support technique.
Dès lors, un document électronique peut avoir
la même valeur de preuve qu’un document papier.
Toutefois, ce document numérique doit remplir
deux conditions :
• permettre l’identification de son auteur,
• être conservé dans des conditions de nature
à garantir son intégrité.
Cette même loi a reconnu la validité
juridique de la signature
électronique au même titre que
la signature manuscrite.
Le décret du 30 mars 2001 pris en application
de la loi précitée détermine les conditions pour que
des procédés de signature électronique puissent
être considérés comme fiables, notamment le
recours à des prestataires de services de certification
qui délivreront des certificats de signature
électronique après avoir vérifié l’identité des
demandeurs.
En d’autres termes, les documents électroniques
non munis d’une signature correspondant à ces
critères n’auront aucune valeur de preuve juridique.
C’est la raison pour laquelle on ne peut envisager
de généraliser les applications de la dématérialisation
et de tous les bénéfices qu’elles occasionnent pour
une entreprise, sans certificat électronique.
Il représente son 1er facteur clé de succès.

N'hésitez pas à lire l'article:

http://village-justice.com/articles/service-dematerialisation,6752.html